Mise en demeure de payer un loyer impayé
À envoyer quand la relance amiable est restée sans effet. Elle fixe un délai de paiement et annonce, de façon factuelle, les suites prévues par la loi.
Envoi : Lettre recommandée avec avis de réception
Modèle vérifié le par Pierre F., sur les sources officielles citées en bas de page.
Avant d’envoyer
- Ne coupez jamais l’eau ou l’électricité, ne changez pas les serrures, ne retenez pas les affaires du locataire : seul le juge peut ordonner une expulsion.
- Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice, pas par vous.
- Pour une dette de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation est en principe obligatoire avant de demander au juge la résiliation du bail.
- Si le locataire perçoit une aide au logement, signalez l’impayé à la Caf ou à la MSA dès qu’il atteint le seuil prévu.
- Avec Visale : envoyez la mise en demeure dans les 15 jours qui suivent l’impayé, avec un délai de huit jours (« sous huitaine »), puis déclarez l’impayé selon la fiche Visale.
- Une caution simple ne peut être sollicitée qu’après un commandement de payer resté sans effet ; une caution solidaire, dès le premier impayé.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Quand la relance amiable n’a rien donné, ou que plusieurs échéances sont impayées. service-public.fr la présente comme l’étape qui suit la lettre simple, par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez l’avis de réception et une copie de la lettre.
Quel délai laisser ?
La loi ne fixe pas de délai pour une mise en demeure. Un délai de 8 à 15 jours est l’usage : assez court pour marquer le sérieux de la démarche, assez long pour permettre au locataire de réunir la somme.
Ce qui se passe ensuite
Si la dette n’est pas réglée :
- La garantie : réclamez la somme au garant solidaire (un garant simple, après le commandement de payer), ou déclarez l’impayé à Visale ou à votre assureur dans les délais du contrat.
- La conciliation : pour une dette de 5 000 € ou moins, elle est en principe obligatoire avant de demander au juge la résiliation du bail (conciliateur de justice gratuit ou médiateur).
- Le commandement de payer : il est délivré par un commissaire de justice au locataire, puis à sa caution. Le locataire a alors 6 semaines pour payer, ou 2 mois si son bail, signé avant le 29 juillet 2023, prévoit ce délai dans sa clause résolutoire. Le commissaire de justice signale le commandement à la Ccapex, la commission de prévention des expulsions, dans les cas prévus par la loi.
- Le juge : sans paiement ni accord, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.
Les erreurs fréquentes
- Annoncer des mesures que la loi interdit, comme une coupure d’eau ou un changement de serrure : seul le juge peut ordonner une expulsion.
- Oublier le signalement à la Caf ou à la MSA quand le locataire perçoit une aide au logement.
- Laisser la dette grossir pendant des mois avant d’agir.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement de payer ?
service-public.fr la présente comme une démarche amiable, conseillée avant le commandement. Elle montre votre bonne foi et peut suffire à débloquer la situation.
Puis-je l’envoyer par e-mail ?
Préférez la lettre recommandée avec avis de réception : elle prouve la date de réception, ce qu’un e-mail ne permet pas toujours.
Le locataire propose de payer en plusieurs fois : dois-je accepter ?
Rien ne vous y oblige, mais c’est souvent la solution la plus rapide. Mettez l’accord par écrit, avec les montants et les dates.
Sources
Ce modèle est une aide à la rédaction, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique : l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.