Cette page recense, du plus récent au plus ancien, les changements qui concernent les propriétaires qui louent eux-mêmes : textes en vigueur, à venir, et projets encore en discussion au Parlement.
Un projet « en discussion » peut encore être modifié ou abandonné : tant qu’il n’est pas voté et publié, les règles actuelles s’appliquent. Chaque ligne renvoie vers la source officielle consultée.
2027
1er janvier 2027 — DPE : le coefficient de l’électricité passe à 1,7
À venir
Un arrêté du 19 août 2026 abaisse de 1,9 à 1,7 le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE, à partir du 1er janvier 2027. Une attestation gratuite de changement d’étiquette pourra être téléchargée sur le site de l’Observatoire DPE de l’Ademe ; à défaut, le DPE initial reste valable jusqu’à sa date de fin. Voir DPE et location.
Source : Les grands changements du DPE et de MaPrimeRénov' parus cet été — Banque des Territoires
1er janvier 2027 — Impayés et aides au logement : nouvelles règles
À venir
Deux décrets du 12 février 2026 (n° 2026-83 et n° 2026-84) modifient le traitement des impayés quand le locataire perçoit l’APL, l’ALF ou l’ALS. L’impayé sera constitué trois mois après un premier défaut de paiement, quel que soit le montant, ou dès que la dette atteint 450 €. Le bailleur devra le signaler dans les 2 mois. La CCAPEX décidera du maintien ou de la suspension de l’aide. Voir loyer impayé.
Source : Aides personnelles au logement : traitement des impayés — ANIL
2026
1er novembre 2026 — Début de la trêve hivernale
À venir
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, l’expulsion d’un locataire est reportée s’il n’a pas de solution de relogement. La procédure judiciaire peut continuer pendant cette période ; seule l’exécution de l’expulsion est suspendue.
Source : Loyers impayés et expulsion du locataire — service-public.fr
Fin novembre 2026 — Fin prévue de l’expérimentation de l’encadrement des loyers
À venir
L’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers, créée par la loi ELAN et prolongée par la loi 3DS, prend fin en novembre 2026. L’ANIL indique le 25 novembre 2026 ; d’autres sources retiennent le 24 novembre. Elle s’applique notamment à Paris, Lille, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, au Pays basque et dans la métropole de Grenoble. Sa suite dépend de la proposition de loi ci-dessous.
Sources : Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers — ANIL ; Encadrement des loyers — ministère de la Transition écologique
21 octobre 2026 — Encadrement des loyers : la proposition de loi au Sénat
En discussion
La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, doit être discutée en séance publique au Sénat le 21 octobre 2026. Dans sa version votée par les députés, elle pérennise l’encadrement des loyers, l’ouvre à toutes les communes en zone tendue, plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer maximal de référence et double les sanctions. La commission des affaires économiques du Sénat a déposé son rapport et son texte le 14 octobre 2026 : la version discutée en séance peut donc différer. Rien de cela n’est en vigueur.
Sources : Dossier législatif — Sénat ; Dossier législatif — Assemblée nationale ; Première étape vers la pérennisation — Banque des Territoires
15 octobre 2026 — IRL du 3e trimestre 2026 : 148,06
En vigueur
L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2026 s’établit à 148,06, en hausse de 1,57 % sur un an. Il atteint 143,80 en Corse et 145,21 dans les départements d’outre-mer concernés, également en hausse de 1,57 %. Il sert à réviser les baux dont le trimestre de référence est le 3e : pour un loyer de 700 €, la hausse maximale est de 11,00 € par mois. Le calculateur de révision est à jour.
Source : IRL du 3e trimestre 2026 — Insee, Informations rapides n° 246
1er octobre 2026 — Projet de loi de finances pour 2027 : la location meublée visée
En discussion
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 7 prévoit, dans sa version initiale, de plafonner l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) : 2,5 % par an et 7 000 € par foyer, et 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. En commission des finances, les députés avaient adopté le 8 octobre des amendements recentrant ce plafonnement sur les meublés de tourisme, avant de rejeter l’ensemble de la première partie du budget. Depuis le 13 octobre, l’Assemblée examine en séance le texte initial du Gouvernement : ces modifications devront y être adoptées de nouveau, puis au Sénat. Rien n’est encore voté.
Sources : Projet de loi de finances pour 2027 — Assemblée nationale ; PLF 2027 : amortissement LMNP plafonné — Legifiscal ; PLF 2027 : la commission des finances recentre le plafonnement — Fiscalonline
23 septembre 2026 — Projet de loi « relance et décentralisation du logement »
En discussion
Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, ce projet de loi a été examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui a adopté son texte le 23 septembre 2026. La date de séance publique n’est pas encore fixée. La version du Sénat permettrait de continuer à louer une passoire thermique si le bailleur s’engage formellement à faire des travaux, retient le principe d’un DPE collectif et touche au dispositif d’amortissement « Jeanbrun ». Rien n’est en vigueur : le calendrier actuel du DPE s’applique.
Sources : Dossier législatif — Assemblée nationale ; La loi en clair — Sénat ; Le Sénat adopte le projet de loi Logement — Banque des Territoires
1er septembre 2026 — MaPrimeRénov' : nouvelles règles
En vigueur
Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026, plusieurs forfaits de MaPrimeRénov' par geste sont supprimés, notamment pour l’isolation, la ventilation et le chauffage au bois individuel. Pour les logements classés F ou G, l’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 en métropole. Pour les maisons individuelles, le parcours accompagné ne finance plus les projets qui installent ou conservent un chauffage fossile, sauf raccordement à un réseau de chaleur.
Source : Les grands changements du DPE et de MaPrimeRénov' parus cet été — Banque des Territoires
10 juillet 2026 — IRL du 2e trimestre 2026 : 148,37
En vigueur
L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2026 s’établit à 148,37, en hausse de 1,15 % sur un an. Il atteint 146,22 en Corse et 146,94 dans les départements d’outre-mer concernés, également en hausse de 1,15 %. Voir la révision du loyer.
Source : IRL du 2e trimestre 2026 — Insee
20 février 2026 — Loi de finances pour 2026 : dispositif « Jeanbrun » et déficit foncier
En vigueur
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 crée un amortissement pour la location nue, dit « Jeanbrun », pour les logements achetés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 dans un immeuble collectif. Le taux va de 3 % à 5,5 % selon le niveau de loyer et le caractère neuf ou ancien, avec une déduction plafonnée à 8 000 € par an et par foyer (10 000 € ou 12 000 € pour la location sociale ou très sociale). Le bailleur s’engage à louer nu, en résidence principale, pendant au moins 9 ans, sous plafonds de loyer et de ressources ; dans l’ancien, les travaux doivent atteindre au moins 30 % du prix. Le plafond majoré de déficit foncier de 21 400 €, pour les travaux qui font passer un logement de E, F ou G à au moins D, est prolongé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2027. Voir la rentabilité locative.
Source : Mesures logement de la loi de finances pour 2026 — ANIL
6 janvier 2026 — Visale : couverture limitée aux trois premières années du bail
En vigueur
La garantie Visale couvre désormais les trois premières années du bail, et non plus toute la location ; le bailleur peut la redemander ensuite si le locataire reste éligible. Les plafonds de loyer passent à 1 940 € en Île-de-France, 1 575 € dans les grandes agglomérations, en Corse et en outre-mer, et 1 365 € ailleurs. Le plafond de salaire des salariés au-delà de la tranche d’âge « jeunes » passe à 1 710 € net, et les saisonniers sont mieux couverts. Voir garant, caution et Visale.
Source : Visale : nouvelles conditions pour les bailleurs — Action Logement
1er janvier 2026 — DPE : le coefficient de l’électricité passe de 2,3 à 1,9
En vigueur
Un arrêté du 13 août 2025 a abaissé de 2,3 à 1,9 le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE. Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025 peuvent être mis à jour par une attestation téléchargeable sur le site de l’Observatoire DPE.
Source : Abaissement du coefficient de conversion de l’électricité des DPE — INC
Cette page est mise à jour au fil des textes. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé : pour votre situation, l’ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026