Date limite pour donner congé à son locataire
L’échéance de votre bail et le dernier jour pour que le locataire reçoive votre congé. Le résultat s’affiche en direct.
Avant d’envoyer le congé
- Le congé doit être motivé : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux.
- Pour un congé pour reprise ou pour vente, une notice d’information doit être jointe (en location vide, son modèle est fixé par un arrêté du 13 décembre 2017).
- Un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes est protégé : le bailleur doit en général lui proposer un relogement.
Comment fonctionne le calcul
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail.
1. L’échéance. Le bail prend fin la veille de sa date anniversaire. Sans congé, il est reconduit pour la même durée.
| Type de bail | Durée et reconduction | Préavis du bailleur |
|---|---|---|
| Vide, bailleur particulier | 3 ans | 6 mois |
| Vide, bailleur personne morale (hors SCI familiale) | 6 ans | 6 mois |
| Meublé | 1 an | 3 mois |
| Meublé étudiant de 9 mois | Fin automatique, sans reconduction | Aucun |
| Bail mobilité | Fin automatique, sans reconduction | Aucun |
2. La date limite de réception. Le locataire doit recevoir le congé au plus tard à la même date, 6 ou 3 mois avant l’échéance. Si ce jour n’existe pas dans le mois, c’est le dernier jour du mois : pour une échéance au 31 août, le congé doit être reçu au plus tard le 28 février (29 en année bissextile).
Seule compte la date de réception effective : avis de réception signé, remise par commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Une lettre recommandée non retirée ne fait pas courir le délai.
Attention
Gardez une marge. Envoyez une lettre recommandée au moins un mois avant la date limite. Si la date approche, passez par un commissaire de justice.
Exemple
Exemple
Bail vide signé par un particulier, prise d’effet le 1er septembre 2024. Échéance : 31 août 2027. Le locataire doit recevoir le congé au plus tard le 28 février 2027. Envoi conseillé : avant fin janvier.
Questions fréquentes
Pour quels motifs puis-je donner congé ?
La reprise pour habiter, la vente, ou un motif légitime et sérieux. Pour une reprise ou une vente, joignez la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017.
Mon locataire a plus de 65 ans : que change son âge ?
S’il a plus de 65 ans et des ressources sous un plafond, vous devez lui proposer un relogement adapté, sauf si vous avez vous-même plus de 65 ans ou des ressources sous ce plafond.
Le congé reçu trop tôt est-il valable ?
Oui. Il prend effet à l’échéance du bail, pas avant.
Pour les mentions obligatoires, voir notre guide pour donner congé à son locataire.
Sources : service-public.fr, fiche F929 ; service-public.fr, fiche F920 ; service-public.fr, fiche F2315 ; service-public.fr, fiche F34759 ; ANIL, fin du bail en meublé ; ANIL, jurisprudence sur la notification du congé. Vérifié le 14 octobre 2026.