Grille de vétusté : part à la charge du locataire
La part d’une remise en état que le locataire peut payer, selon l’âge de l’élément abîmé. Le résultat s’affiche en direct.
La grille utilisée
| Élément | Durée de vie | Franchise |
|---|---|---|
| Peintures, papiers peints, toile de verre | 7 ans | 2 ans |
| Faïence murale | 20 ans | 5 ans |
| Parquet | 20 ans | 5 ans |
| Carrelage | 20 ans | 5 ans |
| Revêtement de sol plastique | 10 ans | 3 ans |
| Persiennes bois et PVC | 15 ans | 4 ans |
| Volets roulants | 15 ans | 3 ans |
| Menuiseries intérieures | 20 ans | 5 ans |
| Serrurerie, quincaillerie | 10 ans | 3 ans |
| Robinetterie | 10 ans | 3 ans |
| Baignoire, bac à douche, évier en fonte | 20 ans | 5 ans |
| Baignoire, bac à douche, évier en plastique | 12 ans | 4 ans |
| Cuvette de WC | 20 ans | 5 ans |
| Chauffe-eau | 10 ans | 3 ans |
| Chaudière | 15 ans | 3 ans |
| Convecteurs électriques | 12 ans | 3 ans |
Source : Extrait de l’accord cadre « Grille de vétusté » du 15 mai 2020 — Lyon Métropole Habitat. Grille indicative.
Les retenues sur le dépôt de garantie · Réparations locatives : qui paie quoi
Comment fonctionne le calcul
La vétusté est l’usure normale d’un matériau ou d’un équipement, due au temps ou à un usage normal. Elle reste à la charge du bailleur. Quand le locataire a causé une dégradation, la grille sert à répartir le coût de la réparation : plus l’élément est ancien, plus la part du locataire baisse.
Pour chaque élément, la grille donne trois valeurs :
- la durée de vie : au-delà, l’élément est considéré comme entièrement usé ;
- la franchise : pendant ces premières années, aucun abattement ne s’applique et le locataire paie la totalité de la réparation ;
- l’abattement annuel : après la franchise, la part du locataire baisse de ce pourcentage chaque année, jusqu’à 0 % à la fin de la durée de vie.
L’âge se compte en années complètes depuis la date de pose ou de mise en service, pas depuis l’entrée du locataire.
Part du locataire = coût × (100 % − (âge − franchise) × abattement annuel), sans descendre sous 0 %.
Exemple
Exemple
Une peinture refaite il y a 5 ans est tachée et trouée au départ du locataire. Devis : 800 €. Franchise de 2 ans, durée de vie de 7 ans, abattement de 20 % par an. Après la franchise, 3 années d’usure : 3 × 20 % = 60 %. Part du locataire : 40 %, soit 320 €. Les 480 € restants correspondent à la vétusté et restent à la charge du bailleur.
Questions fréquentes
Cette grille est-elle obligatoire ?
Non. Depuis le décret n° 2016-382, bailleur et locataire peuvent convenir dès la signature du bail d’appliquer une grille de vétusté. Elle peut être choisie parmi celles qui ont fait l’objet d’un accord collectif de location, fréquents chez les bailleurs sociaux. Sans grille annexée au bail, ces valeurs ne sont qu’un repère pour discuter d’une retenue.
D’où viennent ces valeurs ?
De la grille publiée par Lyon Métropole Habitat, bailleur social, dans son accord cadre du 15 mai 2020. D’autres grilles existent.
Et si je ne connais pas la date de pose ?
Appuyez-vous sur une facture ou sur l’état des lieux d’entrée. Sans preuve, la retenue sera difficile à justifier.
La retenue se fait sur le dépôt de garantie, à partir des constats de l'état des lieux.
Sources : Lyon Métropole Habitat, extrait de l’accord cadre « Grille de vétusté » du 15 mai 2020 ; INC, état des lieux et vétusté ; réponse ministérielle n° 14278, JO du 2 avril 2024. Vérifié le 14 octobre 2026.