Le préavis du locataire est de trois mois en location vide et d’un mois en location meublée. En location vide, il descend à un mois en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi (mutation, perte d’emploi, état de santé…), à condition de l’indiquer dans la lettre.
Le locataire peut quitter le logement à tout moment, à condition de donner congé et de respecter un préavis. Pour le bailleur, l’enjeu est simple : savoir jusqu’à quelle date le loyer est dû. Tout dépend du type de location, du motif invoqué et de la date de réception du congé.
Durée du préavis : 3 mois en vide, 1 mois en meublé
| Type de location | Préavis du locataire | Motif à donner |
|---|---|---|
| Location vide | 3 mois en principe | Aucun, sauf pour bénéficier du préavis réduit |
| Location vide, cas particuliers | 1 mois | Motif indiqué dans la lettre, avec justificatif (sauf zone tendue) |
| Location meublée | 1 mois | Aucun motif ni justificatif |
En meublé, le préavis est toujours d’un mois, y compris lorsque le bail ne dure que 9 mois.
Le locataire ne peut pas revenir sur son congé sans l’accord du bailleur.
Location vide : les cas de préavis réduit à 1 mois
Le préavis tombe à un mois dans les situations suivantes.
| Situation du locataire | Précision |
|---|---|
| Logement situé en zone tendue | Pas de justificatif, mais le délai réduit doit être invoqué dans la lettre |
| Obtention d’un premier emploi | Un CDI qui prolonge un CDD n’est pas un premier emploi |
| Mutation professionnelle | Salarié ou fonctionnaire ; mutation proche de la date du congé, à l’initiative de l’employeur ou du salarié |
| Perte d’emploi | Licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD, survenus avant le congé |
| Nouvel emploi après une perte d’emploi | La perte et le nouvel emploi doivent intervenir pendant le même bail |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | Il faut percevoir l’aide, pas seulement avoir des revenus équivalents |
| Attribution d’un logement social | Justificatif d’attribution |
| État de santé justifiant un changement de domicile | Certificat médical par exemple ; la simple fatigue ne suffit pas |
| Violences conjugales, ou sur l’enfant qui vit avec le locataire | Ordonnance de protection, condamnation pénale même non définitive de moins de 6 mois, ou preuve de poursuites ou d’une procédure alternative |
Le motif doit figurer dans la lettre de congé et le justificatif doit être joint. À défaut, le préavis reste de 3 mois.
Restent à 3 mois, notamment : la démission, le départ à la retraite, la fin des droits au chômage, l’arrêt d’activité d’un indépendant, et la mutation d’un indépendant ou d’une profession libérale.
Forme du congé et point de départ
Le congé du locataire n’est valable que s’il est envoyé :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par acte de commissaire de justice (ex-huissier) ;
- par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Un simple courriel n’est pas valable, même si vous y répondez. La lettre recommandée électronique l’est, si vous avez accepté au préalable ce mode d’envoi.
Le préavis court à partir de la réception du congé par le bailleur, pas de son envoi :
- lettre recommandée : jour de réception effective. Une lettre revenue non remise ne vaut pas congé ;
- commissaire de justice : jour de la signification ;
- remise en main propre : jour de la remise.
Exemple de calcul de la date de fin
Le préavis se calcule de date à date, week-ends et jours fériés compris. Si le jour d’arrivée n’existe pas dans le mois, le préavis expire le dernier jour de ce mois.
| Congé reçu le | Préavis | Fin du préavis |
|---|---|---|
| 5 novembre 2026 | 1 mois (zone tendue) | 5 décembre 2026 |
| 5 novembre 2026 | 3 mois (cas général) | 5 février 2027 |
| 30 janvier 2027 | 1 mois (meublé) | 28 février 2027 |
Dans le premier cas, si le loyer est payé au mois, le locataire doit pour décembre 5/31 du loyer mensuel : le dernier mois est calculé au prorata des jours.
Loyer et charges pendant le préavis
- Le locataire doit le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, même s’il rend les clés avant.
- Exception : un nouveau locataire entre plus tôt. L’obligation cesse seulement si vous signez un nouveau bail et que le nouvel occupant habite le logement avant la fin du préavis. Le sortant paie alors jusqu’à cette arrivée.
- Charges : elles restent payées par provisions ; le compte définitif se fait lors de la régularisation annuelle.
- Dépôt de garantie : le locataire ne peut pas l’imputer sur ses derniers loyers. Il est restitué après la sortie (voir le dépôt de garantie).
- Impayés : le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer des loyers non payés.
Bon réflexe : dès réception du congé, notez la date de réception, vérifiez le motif et les justificatifs, puis confirmez par écrit au locataire la date de fin retenue et proposez un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.
Sources
- Préavis du locataire (bail d’habitation) — service-public.fr
- Comment résilier le bail de sa location ? — ANIL
- Fin du bail en location meublée — ANIL
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8
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